Loi Hamon : comprendre les obligations légales des boutiques en ligne avec Trusted Shops

La date du 13 juin 2014 vous évoque-t’elle quelque chose ? Pour quelles raisons cette date ne peut-elle, ou plutôt ne doit-elle pas être ignorée par les marchands en ligne ?

Et bien l’explication est très simple. A compter de ce jour, les obligations légales des boutiques en ligne seront révolutionnées par l’entrée en vigueur de la loi sur la consommation, plus communément appelée loi Hamon. Cette dernière marque un tournant et le début d’une nouvelle ère pour les marchands en ligne. En effet, leurs activités quotidiennes seront bouleversées au vu des changements en profondeur prévus par les nouvelles dispositions de la loi.

Se conformer à la nouvelle réglementation :

Trusted Shops a listé les différentes évolutions à prendre en compte pour que son site e-commerce reste dans le cadre de la loi et ainsi éviter les risques les sanctions et diverses amendes, d’ailleurs revues à la hausse par la loi et donc plus dissuasives.

Concernant la deuxième, il s’agit ici de démonter votre professionnalisme et renforcer la confiance de vos clients. Bâtir une bonne relation client en offrant une expérience d’achat unique et optimale n’a jamais apparu aussi essentiel et à la fois difficile du fait de l’exigence grandissante des clients et du contexte de méfiance lié aux dangers d’internet dans lequel nous nous trouvons actuellement.

La difficulté réside ailleurs. En effet, modifier les conditions  générales de vente est loin d’être suffisant, étant donné que les changements apportés par la loi sont bien plus importants. De nombreuses nouvelles obligations incombent désormais aux professionnels du e-commerce et affectent profondément leurs activités quotidiennes.

Quelques changements à venir  :

• interdiction des cases pré-cochées ?
• obligation de fournir un formulaire standard de rétractation ?
• nouvelles procédures de livraison ?
• changements en matière de droit de rétractation ?

Ainsi, l’exercice du droit de rétractation par le client passera de 7 à 14 jours et le professionnel disposera d’un délai de remboursement de 14 jours en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat. Il est donc recommandé de mettre à jour sa liste des produits non concernés par le droit de rétractation, etc.

• nouvelles règles en matière de procédure de livraison, par exemple qu’en est-il de la  responsabilité du marchand ?
• nécessité d’ajuster la dénomination du bouton de commande « commande avec obligation de paiement ».

Ce changement peut paraitre anodin, mais à défaut de s’y conformer, le marchand s’expose à une sanction, à savoir la nullité du contrat.

Tout savoir grâce à Trusted Shops :

Il s’agit ici uniquement d’une infime partie des nouvelles dispositions, de préférence à mettre en oeuvre ou préparer avant le 13 juin 2014. N’attendez donc pas le dernier moment et anticipez les changements à opérer sur votre site internet. Pour vous accompagner dans cette démarche délicate et éviter à tout prix le stress de dernière minute, l’équipe Trusted Shops vous propose une série de livres blancs, ainsi que la possibilité d’assister gratuitement à un Webinar, animé par notre experte juridique de l’e-commerce Glynnis Makoundou. L’occasion pour les marchands mais aussi les autres acteurs du e-commerce de comprendre les différents changements légaux à venir et de leur impact sur les activités quotidiennes de la gestion des boutiques en ligne ou encore de bénéficier de conseils pratiques pour faciliter la mise en œuvre.

Pourquoi attendre et s’y prendre à la dernière minute, alors qu’il est possible d’anticiper ces évolutions ?

[NB : Cet article a été rédigé par la société Trusted Shops]