Responsabilité élargie des producteurs : quelles sont vos nouvelles obligations ?

Promulguée le 10 février 2020, la loi relative à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage (dite loi AGEC) vise à favoriser le développement de l’économie circulaire et à limiter les déchets. Parmi les mesures-phares de cette loi, un renforcement du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) a été décidé. Ce système, inscrit dans la loi en 1975, fait peser sur le producteur (uniquement dans des secteurs d’activité clés) la charge de la gestion de la fin de vie de ses produits, au lieu du consommateur.

La réforme votée par les parlementaires élargit la liste des filières concernées par la REP, qui regrouperont 25 familles de produits d’ici 2025, contre 14 avant la promulgation de la loi. Une autre conséquence de cette loi est la nouvelle obligation pour les commerçants soumis à la « responsabilité élargie » de s’inscrire auprès de l’ADEME (son système SYDEREP) pour obtenir un numéro d’identification unique (IDU), qui servira d’élément de preuve du respect de leurs obligations, puis de fournir ledit numéro aux places de marché sur lesquelles ils vendent leurs produits. Une mesure issue de l’article 62 de la loi AGEC.

Dès le 1er janvier 2022, les marketplaces vont donc collecter les IDU des produits soumis à cette réglementation en France. Pour les entreprises, ne pas avoir de numéro d’identification représente le risque d’une amende administrative pouvant grimper jusqu’à 30 000 €…

Dès lors que vous vendez des produits couverts par la responsabilité élargie du producteur (REP), vous êtes forcément concerné par l’obligation de financer la gestion des déchets engendrés par votre activité, comme par l’obligation de disposer d’un numéro d’identifiant unique et de le fournir aux acheteurs. Le mot « producteur » utilisé dans la loi s’entend dans un sens très large : fabricants, assembleurs, conditionneurs, propriétaires de la marque, franchisés, distributeurs, détaillants, importateurs, revendeurs, livreurs, etc.

Dès lors, toute personne physique ou morale qui vend ou facilite la vente (au travers d’une place de marché) de produits couverts par la REP est concernée. A fortiori, cela s’applique aux entreprises vendant des produits tels que des piles, des emballages de produits ménagers, des pneus, des équipements électroniques, des voitures, des médicaments, du linge de maison, des chaussures, des meubles, des produits de tabac et produits chimiques, des navires de sport ou de plaisance, des bouteilles de gaz, etc.

Ce sont là les secteurs existants déjà concernés par la REP. Toutefois, comme mentionné plus haut, le nombre d’activités va être étendu au cours des prochaines années. À partir de 2022 seront aussi soumis à ces obligations les vendeurs de matériaux de construction, de jouets, de matériels de jardinage/bricolage, d’huiles minérales, et d’articles de sport. En 2024, ils seront rejoints par les vendeurs de gommes à mâcher non biodégradables et de textiles sanitaires à usage unique. Puis, en 2025, par les vendeurs d’engins de pêche avec du plastique et les vendeurs d’emballages de produits dédiés aux pros.

Cette réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) va donc avoir diverses conséquences sur de nombreux acteurs du E-commerce

Les entreprises qui vendent des produits concernés par la REP ont l’obligation de récupérer les déchets générés par leurs marchandises. En pratique cependant, quasi toutes préfèrent déléguer cette mission à des éco-organismes spécialisés, en finançant la collecte au travers d’une contribution. À compter du 1er janvier 2022, elles doivent en outre s’enregistrer auprès de l’ADEME qui, après vérification du respect de leurs obligations, leur délivre un identifiant unique prouvant le respect de la loi ; et elles doivent fournir ce numéro aux places de marché.

Ensuite, à partir du 1er janvier 2023, cet identifiant unique devra figurer dans les conditions générales de vente ou, à défaut, dans tout document contractuel communiqué à l’acheteur. Autrement dit, cet identifiant devra figurer sur le site web du producteur comme sur le site web de la marketplace, et plus largement sur tout site vendant les produits REP.

Il faudra suivre les directives données par chaque marketplace pour transmettre l’IDU (Format : FRXXXXXXX_CODE) et modifier leur flux produit selon leurs demandes.

Les places de marché pratiquant la vente à distance et la livraison de produits relevant du principe de la REP pour le compte de marchands tiers sont aussi tenues par les obligations de financement de la lutte contre les déchets. Néanmoins, elles peuvent en être dispensées si elles sont en mesure de prouver que les marchands ont déjà rempli ces obligations, grâce au numéro d’identification unique fourni par l’ADEME qui vaut « conformité des tiers ». Bref, les marketplaces ont tout intérêt à exiger ce numéro pour éviter d’avoir à verser une contribution. Ce qu’elles doivent faire depuis le 1er janvier 2022 !

Pour mieux vous accompagner dans le respect de ces nouvelles obligations, nous suivons de très près les procédures mises en place par les marketplaces, qui peuvent varier d’une société à l’autre.

Nous avons demandé la procédure à suivre à chaque place de marché, afin que vous sachiez précisément ce que vous devez faire dans la plateforme Lengow.

Chaque marketplace va récupérer les IDUs différemment, par exemple la marketplace Maisons du Monde a mis à disposition un nouvel attribut dans le flux pour renseigner l’IDU, nommé “seller-id-eco-org”. Lengow accompagne ce changement dans la structure du flux reliée au diffuseur Maisons du Monde et ajoute ce champ dans les attributs à renseigner

Retrouvez tous les changements demandés par les marketplaces sur notre Helpcenter.

A vous de jouer maintenant ! Si ce n’est pas déjà fait, renseignez vous rapidement auprès des marketplaces sur lesquelles vous vendez vos produits pour connaître les actions requises et les mettre en place.

Image principale : Photo de Sarah Chai provenant de Pexels