Quelles sont les nouvelles obligations d’information des sites comparateurs en ligne ?

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A compter du 1er juillet 2016, les sites comparateurs en ligne devront se soumettre à de nouvelles obligations d’information. Découvrez les acteurs concernés et le détail des obligations. Loi hamon Évoqué dans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (Loi Hamon) avec l’article L.111-5, le contenu et les modalités ont été par la suite fixés par le décret n°2016-505 du 22 avril 2016. Décret qui oblige les sites comparateurs en ligne à apporter une information claire, loyale et transparente auprès des consommateurs.

Sont concernés par ces nouvelles obligations d’information les sites comparateurs en ligne, mais également les sites e-commerce qui proposent, à titre principal, de comparer des biens ou services, vendus par eux-mêmes ou des tiers (places de marché). Enfin, plus globalement, les sites marchands qui utilisent les termes “comparateur” ou “comparaison”.

Quelles sont les obligations d’information ?

Rubricage spécifique

Par ce décret, les comparateurs en ligne ont l’obligation d’intégrer au sein de leur site une rubrique spécifiant le fonctionnement du service de comparaison dont l’objectif est de permettre aux consommateurs d’être informés.

Dans cette rubrique “directement et aisément accessible sur toutes les pages du site et matérialisée par une mention ou un signe distinctif” devra figurer :

  • Les critères de classement des offres de biens et de services,
  • L’existence ou non des liens capitalistiques, d’une rémunération entre le comparateur en ligne et les vendeurs référencés sur le site.
  • Les détails sur le prix, les frais supplémentaires et les garanties commerciales.
  • Le caractère exhaustif ou non des offres comparées, mais également la périodicité et la méthode d’actualisation de celles-ci.

Indication des informations en haut de page

En complément de cela, les sites comparateurs en ligne devront également faire figurer en haut de chaque page de résultats et avant le classement des offres les éléments suivants :

  • Le critère de classement des offres par défaut et sa définition, excepté si le critère par défaut est le prix.
  • Le caractère exhaustif ou non des offres comparées et le nombre de marchands référencés.
  • Le caractère payant ou non du référencement.

Sur le comparateurs de prix LeGuide.com on peut voir par exemple sur la requête “Machine à laver” que 2228 annonces proviennent de marchands référencés à titre payant.

Enfin, le terme “Annonces” devra être ajouté sur la page des résultats, pour les offres référencées à titre payant dont le classement dépend de la rémunération perçue. Le but étant d’indiquer le caractère publicitaire de ces offres.

Précisions pour chaque offre

Devront également paraître à proximité de chaque produit ou service comparé les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
  • Le prix net à payer (TTC), y compris les frais supplémentaires,
  • Les garanties commerciales existantes

Source : FEVAD

Maud Leuenberger

Editorial Project Leader @lengow