Marché unique numérique : L’Europe réglemente les pratiques des marketplaces

L’Union européenne poursuit son engagement pour un marché unique numérique. Les négociateurs de l’UE viennent de convenir d’un accord visant à réguler les relations entre les plateformes en ligne et les e-commerçants. L’objectif ? Instaurer un environnement équitable, transparent et durable en Europe. Décryptons ensemble les différents éléments qui constituent cet accord qui cible 7000 plateformes en ligne exerçant des activités dans l’UE.

1 entreprise sur 2 utilise des places de marché

Les marketplaces sont devenues incontournables en Europe. D’après une enquête réalisée par Eurobaromètre, 42% des entreprises de l’UE déclarent utiliser ces plateformes pour vendre leurs produits/services sur Internet. Ces canaux marketing séduisent toujours plus de e-commerçants prêts à profiter de ce tremplin pour se faire connaître ou encore développer leur activité à l’étranger. Face à cet engouement, certaines pratiques commerciales déloyales ont commencé à faire leur apparition sur le marché européen. Ce qui a amené l’UE à prendre ce sujet en main afin d’y apporter des solutions dans le but d’assainir le marché tout en conservant la dynamique déjà établie.

C’est dans une communication sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique que la Commission a révélé en 2016 qu’il existait certains domaines pour lesquels des efforts supplémentaires étaient nécessaires afin de “garantir un écosystème européen digne de confiance, légal et fondé sur l’innovation”. Deux ans plus tard, la Commission proposait un règlement sur l’équité et la transparence dans le commerce des plateformes en ligne. Ce projet continue aujourd’hui de se structurer avec la conclusion d’un accord politique en février 2019 par le Parlement européen ainsi que le Conseil et la Commission européenne.

«L’accord conclu ce jour marque une étape importante du marché unique numérique, qui profitera aux millions d’entreprises européennes qui s’appuient sur des plateformes numériques pour atteindre leurs clients. Notre objectif est de bannir certaines des pratiques les plus déloyales et d’établir un critère de transparence, tout en préservant les grands avantages des plateformes en ligne, tant pour les consommateurs que pour les entreprises.» indique Andrus Ansip (Vice-président pour le marché unique numérique).

Cet accord couvre principalement les pratiques déloyales, la transparence des plateformes en ligne et le règlement de litiges.

Mettre fin aux pratiques déloyales

Avec ces nouvelles règles, les plateformes numériques n’auront plus le droit de suspendre ou de fermer le compte d’un vendeur soudainement et de façon inexpliquée. Si le compte vendeur d’un marchand se retrouve suspendu par erreur, la plateforme sera alors dans l’obligation de le réactiver.

Quant aux conditions générales de vente présentes sur ces plateformes, celles-ci devront être faciles d’accès et énoncées clairement. En cas de changements apportés à ces conditions, les places de marché devront en informer les vendeurs au moins 15 jours à l’avance pour leur permettre de s’adapter.

Être plus transparent

Une plus grande transparence sera également demandée de la part des plateformes e-commerce. Pour cela, les marketplaces tout comme les moteurs de recherche devront communiquer aux vendeurs les critères de classement utilisés pour les biens/services vendus sur leur plateforme. L’objectif ? Permettre aux vendeurs de disposer d’un maximum d’informations pour les aider ensuite à optimiser leur visibilité sur le site concerné.

Toujours dans une logique de transparence, les plateformes qui font cohabiter les produits des vendeurs professionnels avec leurs propres produits devront fournir tous les avantages qu’elles donnent à leurs produits par rapport à ceux des vendeurs tiers.

Enfin, ces plateformes devront également indiquer les données qu’elles collectent et la façon dont celles-ci sont utilisées.

Mettre en place un règlement des litiges

En cas de litige ou de plainte, les plateformes e-commerce devront mettre à disposition des vendeurs un système de traitement des réclamations. En cas de conflit, elles devront donc le cas échéant fournir des alternatives en cas de litige par l’intermédiaire d’un médiateur.

Nota : certaines plateformes seront exemptées en fonction de leurs effectifs ou de leur chiffre d’affaires.

Et demain ?

Comme l’indique Mariya Gabriel (Commissaire pour l’économie et la société numériques) : «Ces règles sont les premières du genre au monde et elles assurent un juste équilibre entre la stimulation de l’innovation et la protection de nos valeurs européennes. Elles amélioreront les relations entre les entreprises et les plateformes, en les rendant plus équitables et transparentes et, en fin de compte, elles offriront de grands avantages aux consommateurs. Nous suivrons de près l’évolution dans ce domaine, notamment grâce à notre observatoire des plateformes en ligne.»

Destinées à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne, ces nouvelles règles entreront en vigueur 12 mois après leur adoption qui aura lieu dans les prochaines semaines. Un réexamen sera ensuite effectué pour s’assurer qu’elles restent en phase avec l’évolution du marché.

Source : Europa

Image : Solvency Ii Wire