La nouvelle loi concernant la TVA entrera en vigueur le 1er Janvier 2015

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Il y a des chances que vous ayez déjà entendu parler de ce changement de la réglementation européenne : le 1er Janvier 2015, le mode de facturation de la TVA intra-communautaire changera pour les vendeurs de services électroniques. Voici ce que vous devez savoir à ce propos.

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Dans le système de TVA actuelle, il est difficile de délocaliser l’ensemble de la chaine de valeur dans le cas d’un produit physique, essentiellement pour des questions fiscales. En revanche, pour les services électroniques, il est très simple pour un groupe d’organiser ses sociétés de telle manière que les services techniques et commerciaux sont situés dans un pays différent de celui de la société réalisant la vente et la facturation, où le taux de TVA est plus avantageux. C’est un mécanisme d’optimisation fiscale qui a permis aux géants du web d’économiser des milliards d’euros depuis une dizaine d’année. Son illustration la plus connue est baptisée « Double Irish and the Dutch sandwich » en référence aux activités de Google établies en Irlande et aux Pays-Pas.

Redressement Google: retour sur le  » Double Irish and the Dutch sandwich « 

Fonctionnement à partir du 1er Janvier :

Concrètement, à partir du 1er Janvier 2015, la TVA devra être appliquée selon le lieu de résidence de l’acheteur et non plus en fonction du pays dans lequel est basé le vendeur. Les règles en la matière imposent désormais que les ventes à l’intérieur de l’union européenne soient désormais taxées en fonction du pays où réside l’acheteur et plus en fonction du pays d’où opère le vendeur (c’est pour cela que de nombreuses factures reçue par les clients sont émises à partir Grand-Duché du Luxembourg). Celà concerne à la fois les transactions à destination des particuliers et/ou des sociétés.

En conséquence, un site e-commerce qui choisirait de vendre ses services électroniques dans plusieurs pays d’Europe devrait réaliser une déclaration de TVA dans chaque pays d’Europe. Cependant, pour des raisons de simplicité, le Mini One-Stop-Shop Scheme (MOSS) qui sera introduit le 1er Janvier en même temps que cette nouvelle règle, permettra de déclarer dans un seul pays l’intégralité de la TVA due au titre des ventes effectuées en Europe.

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Pour plus d’informations sur ce sujet, L’UE a publié un guide sur la TVA via MOSS en anglais et un ensemble de directives pour opérer en mode MOSS. Chaque pays a également déployé un portail d’information pour renseigner les marchands en ligne de leurs droits et devoirs, en voici quelques uns pour l’Allemagne, la France, le UK, l’Italie, l’Espagne, etc. Pour rappel, cette nouvelle réglementation en matière de TVA intra-communautaire s’applique à toutes les transactions concernant des résidents de l’UE et porte sur les services en ligne, dont le streaming, les produits virtuels, etc.

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Geoffray SYLVAIN