Nouvelle loi sur les emballages en Allemagne

Le 1er janvier 2019, une nouvelle loi sur les emballages est entrée en vigueur en Allemagne. En quoi consiste cette loi ? A qui s’applique-t-elle ? Quel est son objectif ? Découvrons ensemble ce que cela signifie pour les e-commerçants dont les produits sont vendus sur le territoire allemand.

En quoi consiste la loi sur les emballages ?

Cette nouvelle loi sur les emballages de vente vient remplacer la réglementation en vigueur datant de 1991. Cette loi vise à augmenter le taux de recyclage, mais également à réduire la production de déchets d’emballages en vue de protéger l’environnement.

Baptisée Verpackungsgesetz, cette réglementation cible les fabricants et distributeurs/importateurs qui vendent des produits emballés finissant en déchet chez le consommateur final allemand : ménages ou organisations assimilées (restaurants, cinémas, cantines, hôpitaux, etc.). Sont concernés par cette loi, les emballages composés des matériaux suivants : carton, verre, aluminium, plastique, matériaux naturels, matériaux composites en carton, etc.

Nota : les emballages réutilisables, les consommateurs hors de l’Allemagne, ou encore les emballages qui ont déjà été introduits sur le marché allemand et ont fait l’objet d’un enregistrement, sont exclus du champ d’application de cette loi.

Actuellement de 36%, le taux de recyclage des emballages plastiques devra s’élever à 63% d’ici 2022. Quant aux taux de recyclage des métaux, du papier et du verre, ceux-ci devront atteindre 90%.

Quelles sont les obligations ?

1/ L’inscription au registre national des emballages

D’après l’article 9 VerpackG, les fabricants ou distributeurs/importateurs doivent s’inscrire au registre national des emballages : Zentrale Stelle Verpackungsregister (https://www.verpackungsregister.org/). C’est-à-dire, toute entreprise mettant des emballages sur le marché allemand pour la première fois à destination du consommateur final et sur une base commerciale.

A l’inverse, si une entreprise française confie la diffusion de ses produits (emballés) à un distributeur en Allemagne (ou à sa filiale allemande), l’enregistrement des emballages doit être en principe effectué par le distributeur/importateur.

Cependant, comme la question de la responsabilité peut s’avérer complexe à déterminer, tout exportateur français doit régler au plus vite les obligations de la nouvelle loi avec son importateur allemand, y compris la question du transfert des risques. Enfin, pour éviter tout problème, il est recommandé de s’enregistrer à la Zentrale Stelle Verpackungsregister.

Nota : les emballages qui n’ont pas été mis sur le marché pour la première fois ne sont pas soumis à enregistrement.

Concernant l’inscription au registre, celle-ci doit se faire avant la mise sur le marché des emballages sur le territoire allemand. Obligatoire et gratuit, cet enregistrement doit être réalisé par les entreprises. Il garantit une transparence totale, puisqu’il est possible de retrouver la liste de tous les fabricants et distributeurs / importateurs sur le site „LUCID“ : https://lucid.verpackungsregister.org/

Sans enregistrement, le fabricant ou distributeur/importateur ne pourra vendre les produits en question. En cas de manquement à la loi, il sera exposé à une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 euros.

2/ La participation à un éco-organisme allemand (duales System)

La deuxième obligation concerne la participation à un éco-organisme allemand, pour tout ce qui concerne la collecte et la valorisation des déchets d’emballages de vente. Sachez que la non-participation à cet éco-organisme constitue une infraction passible d’une amende allant jusqu’à 100 000 euros.

Pour conclure, si ces obligations ne sont pas respectées, les produits en question feront l’objet d’une interdiction de vente sur le territoire allemand.

Source : CCI International, Verpackungsgesetz

Image : Verpackungsgesetz