[Tribune] Quels sont les aspects juridiques en Allemagne ?

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Être présent sur le marché e-commerce allemand requiert une parfaite connaissance des différents aspects juridiques du pays. Afin de protéger les consommateurs allemands, certaines dispositions légales en matière d’e-commerce doivent donc être prises en considération et il n’est pas toujours facile pour les marchands de les mettre en application. Voici un aperçu des lois à respecter lorsque vous souhaitez développer votre activité en Allemagne.

La concurrence

Les marchands doivent se comporter équitablement les uns envers les autres. Comme cela n’est pas toujours le cas, il existe en Allemagne une loi contre la concurrence déloyale (UWG). Les droits des consommateurs y sont également intégrés et sont représentés par des organismes de protection des consommateurs.

Contrairement à de nombreux pays européens, il est également possible pour un marchand de faire valoir ses droits contre un concurrent.

Dans la pratique, cela se traduit par des avertissements par lesquels le concurrent, avec l’aide d’avocats ou d’associations professionnelles, peut exiger des lettres de cessation et d’abstention qui sont passibles d’une pénalité contractuelle.

Cette procédure est très répandue et est également utilisée pour la moindre infraction à la loi. Les frais encourus directement par le destinataire de l’avertissement commencent en moyenne par des montants à trois chiffres. Cependant, selon la violation de la loi, les montants peuvent monter jusqu’à quatre chiffres.

La boutique en ligne, un devoir d’information

La convivialité est la clé de voûte des boutiques en ligne. Mais cela n’est pas seulement déterminé par le design ou l’apparence générale. En Allemagne, il existe certaines règles qui garantissent au niveau juridique que les droits des consommateurs ne soient pas négligés.

A cet égard, diverses obligations d’information doivent être communiquées par le détaillant. Mais la protection des données joue également un rôle important. D’une manière générale, il faut que toutes les informations nécessaires soient fournies en allemand et facilement compréhensibles.

Les mentions légales (Impressum) : qui suis-je ?

L’élément essentiel de toute boutique en ligne allemande est la mention légale. Cette page contient toutes les informations légalement nécessaires que le visiteur doit connaître à propos du e-commerçant.

La mention légale doit être facilement reconnaissable, directement accessible et disponible en permanence.

Les tribunaux ont défini avec précision les exigences auxquelles la mention légale doit répondre. Il doit être, par exemple, accessible sur chaque page du site, avec un maximum de deux clics pour y accéder.

La vie privée : qui êtes-vous ?

La protection des données est essentiellement garantie par le règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) et réglemente la collecte automatique ou semi-automatique de données à caractère personnel.

Ainsi, elle peut résulter directement de la loi – comme pour les données qui rendent possible la mise à disposition de l’offre en ligne (données dites d’utilisation), ou qui sont nécessaires à l’exécution du contrat (données d’inventaire).

Par ailleurs, le consentement de la personne concernée à la collecte de ses données personnelles peut également être invoqué.

Les sites e-commerces doivent donc toujours fournir une politique de protection des données faciles à trouver et consultable, qui informe l’utilisateur des circonstances de la collecte et des droits éventuels, tels que la suppression des données collectées.

Enfin, les parties concernées ont par exemple divers droits à l’information ou à la simple transmission des données stockées à des tiers.

Les conditions générales de vente (CGV) : si c’était simple

Afin de simplifier au maximum les transactions commerciales, il est possible d’utiliser des clauses contractuelles préétablies pour de nombreux contrats.

Cette approche n’est pas obligatoire, mais elle est utilisée par presque tous les retailers. Qu’elles s’appliquent aux consommateurs ou aux entreprises, les possibilités autorisées par la loi diffèrent.

Dans le commerce B2C, il y a plusieurs interdictions de clauses qui doivent être respectées – les dispositions légales de protection des consommateurs ne peuvent pas être contournées à l’aide des conditions générales de vente.
En cas de difficultés et de poursuites judiciaires ultérieures, les doutes quant à l’interprétation sont à la charge de l’utilisateur des conditions générales de vente (CGV).

La révocation : vous pouvez aussi changer d’avis

Dans le cas de contrats conclus en dehors d’un magasin physique, le consommateur peut résilier le contrat sans motif, même après la livraison de la marchandise.

Les commerçants doivent ainsi informer les consommateurs de ce droit de rétractation – si tel n’est pas le cas, le délai de rétractation sera prolongé et des avertissements coûteux pourront être émis.

Dans la plupart des cas, le délai de 14 jours au cours duquel le consommateur doit déclarer le retrait au détaillant commence à la réception des biens.

Une fois la révocation déclarée, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer le colis.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le commerçant est tenu de restituer les prestations reçues, mais il peut retenir le paiement jusqu’à ce que les marchandises aient été reçues ou que l’acheteur présente une preuve d’expédition. Les consommateurs peuvent ainsi déballer et tester les produits avant de le retourner.

Si un consommateur utilise les biens dans une mesure qui va au-delà des essayages, le vendeur peut demander une indemnisation.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur, mais de nombreux revendeurs en ligne proposent des frais de retour gratuits.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas nécessairement à toutes les marchandises. Les articles d’hygiène, par exemple, peuvent être exclus.

A propos de l’auteur :
Melvin Dreyer travaille comme rédacteur juridique pour le Händlerbund depuis mi-2018. Au cours de ses études, il s’est particulièrement intéressé au droit fiscal, mais aujourd’hui, l’avocat diplômé rapporte et conseille régulièrement sur l’actualité juridique et les questions relatives à l’e-commerce, au droit fiscal et au droit européen.

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Image : rawpixel.com

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